Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale reçoivent, en cas de besoin, les déclarations des personnes suspectées d’avoir commis des infractions fiscales pénales, ainsi que les déclarations de quiconque qu’ils jugent utile d’auditionner, et en dressent procès-verbaux. La personne poursuivie a le droit d’obtenir une copie légale du procès-verbal dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa date. Les opérations de vérification préliminaire, approfondie ou ponctuelle de la situation fiscale du contribuable engagées par les services de l’administration fiscale ne font pas obstacle à l’intervention des agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, pendant la vérification, en vue de procéder aux investigations dont ils se sont saisis ou dont ils ont été chargés (20 ) Section ajoutée par l’article 33 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.
par les autorités concernées.( paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)