Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, munis de leurs cartes professionnelles, ont le droit de contrôler les marchandises transportées sur la voie publique, de fouiller les véhicules utilisés dans leur transport et de vérifier les pièces d’identité des personnes qui sont à leur bord et de leurs effets. Les conducteurs de ces véhicules sont tenus d’obéir à leurs injonctions. Article 80 sexies Nonobstant les dispositions de l’article 74 du présent code, les procureurs de la république peuvent procéder à des enquêtes portant sur les plaintes qui leur parviennent à propos des infractions fiscales pénales commises et charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de faire certains actes relevant de leur compétence. Les juges d’instruction peuvent également constater les infractions fiscales pénales qu’ils ont pu découvrir au cours des actes d’instruction qu’ils font et d’en dresser des procès-verbaux, dont une copie est transmise, sans délai, aux services fiscaux compétents. Article 80 septies Les juges d’instruction peuvent charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de réaliser les actes d’instruction portant sur des infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle et ce, par voie de commissions rogatoires.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.