(21) Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l’impôt entraîne l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l’impôt exigible est acquitté spontanément et sans l’intervention préalable des services du contrôle fiscal. (Le taux de la pénalité est modifié par l’article 46 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023) La pénalité de retard prévue au premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 3% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours (22). (Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 et par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (23).(Paragraphe ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) (21) Conformément aux dispositions de l’article 59 du décret – loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, le taux de la pénalité de retard fixé à 1,25% et de la pénalité supplémentaire fixe fixé à 3% et 5% s’appliquent aux montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément à partir de 1er Avril 2023 . (22) Conformément aux dispositions du parargraphe 7 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, la mesure relative à la pénalité fixe de taux de 3% s’applique aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024. (23 ) Conformément aux dispositions du parargraphe 7 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, la mesure relative au plafonement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s’applique aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024.
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