(25) Le taux de la pénalité du retard prévue par le premier paragraphe de l’article 81 dudit code est porté à 2,25% lorsque le retard dans le paiement de l’impôt est constaté suite à l’intervention des services du contrôle fiscal. La pénalité de retard est calculée pour les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine prévus par l’article 36 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’accroissement du patrimoine. (Abrogé et remplacée par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 19 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et modifié par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023) La pénalité de retard prévue par le premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 10% du montant de l’impôt exigible. (24) Conformément aux dispositions de premier et deuxième paragraphe de l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005, le paiement de l’impôt ainsi que les pénalités y afférentes s’effectue par la procédure du prélèvement postal ou bancaire ou par toute autre procédure utilisée par le secteur postal ou bancaire. En cas de retard dans le paiement de l’impôt suite à une erreur commise par le service de la poste ou par l’établissement de crédit qui a le caractère d’une banque, la partie responsable de l’erreur est solidaire avec le contribuable dans le paiement des pénalités de retard. (25) Conformément aux dispositions de l’article 59 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, les taux de la pénalité de retartd fixé 2,25% et de la pénalité supplémentaire fixe fixé à 10% et 5% à s’appliquent aux résultats des vérifications fiscales notifiés à partir du 1er avril 2023 et aux arrêtés de taxation d’office établis conformémént aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er avril 2023.
Ce taux est porté à 20% pour (26): – la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes dues sur le chiffre d’affaires et non payées et les montants d’impôt retenus à la source et non payés. – (Abrogé par le paragraphe 3 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) – les impôts dus suite à une minoration du chiffre d’affaires à un taux égal ou supérieur à 30% ou aux manoeuvres de fraude fiscale commises.(Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 202279 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 et par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (27). ( Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) Le taux de la pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est réduit à 1.25% (28) et le taux de la pénalité fixe prévu par le deuxième paragraphe du présent article est réduit de 50% à condition: – que l’impôt exigible soit acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette ; – et que la reconnaissance de dette intervienne avant la notification de l’arrêté de taxation d’office. (26) Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, la mesure relative à la réduction du champ d’application de la pénalité fixe de taux de 20% s’applique aux: – opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale à partir du 1er janvier 2024, – arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024. (27) Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, la mesure relative au plafonnement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s’applique aux: – opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale ou d’une notification d’un arrêté de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024, – arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024, – opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024. (28) Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 61 de de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, la mesure relative à la réduction de taux de la pénalité de retard à 1.25 % s’applique aux opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.
(Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, modifié par l’article 46 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 et par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (29). ( Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) La pénalité prévue au présent article ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigible suite à une vérification fiscale approfondie ou à une vérification ponctuelle et ce dans la limite du crédit d’impôt confirmé dans le cadre de la même opération de vérification par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée. (Paragraphe ajouté par l’article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)