Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(30) Le paiement en espèces des montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars au titre des acquisitions des actifs,services ou produits entraîne l’application d’une amende égale à 20% des montants payés avec un minimum de 2.000 dinars. ) Ajouté par l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)