Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Ajouté par l’article 40 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)