Est punie d’une amende de 250 dinars à 10000 dinars toute personne qui établit des factures ou des notes d’honoraires sans l’observation des mentions obligatoires prévues par les dispositions du paragraphe II et du paragraphe II ter de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette amende s’applique par infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de factures ou des notes d’honoraires objet de l’infraction. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) L’amende prévue par le paragraphe premier au présent article s’applique à toute personne qui ne déclare pas au bureau de contrôle des impôts compétent, l’identité et adresses de ses fournisseurs en factures ou en notes d’honoraires et à toute personne ne respectant pas les dispositions du troisième paragraphe du paragraphe II bis de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 31 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017) Est punie d’une amende égale à 20% de la valeur des marchandises transportées toute personne qui transporte des marchandises non accompagnées des factures papier, copie papier des factures électroniques (35) ou des documents en tenant lieu, au sens de l’article 18 du code de la TVA, ou non accompagnées des titres de mouvement prescrits par la législation fiscale, avec un minimum de 500 dinars. (Modifié par l’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025) Le moyen de transport et les marchandises transportées seront saisis jusqu’à justification de paiement de l’amende. La saisie est limitée à la carte grise pour les moyens de transports transportant des marchandises périssables ou des marchandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif. (Modifié par l’article )34(La sanction relative à l’infraction de l’émission des factures papier au titre d’operations soumises obligatoirement au régime de facturation électronique s’applique aux infractions commises à compter du 1er juillet 2025. )35( La sanction relative à l’infraction du transport des marchandises non accompagnées de copie papier des factures électroniques ou des documents en tenant lieu s’applique aux infractions commises à compter du 1er juillet 2025.
23 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans.