Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a : – simulé des situations juridiques, produit des documents ou factures ou notes d’honoraires falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d’un acte ou d’une convention dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, de la minoration de l’impôt exigible ou de sa restitution; (Modifié par l’article 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) – accompli des opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales ; – majoré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou de droit de consommation ou minoré le chiffre d’affaires dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit droit ou de bénéficier de la restitution de la taxe ou du droit. La sanction s’applique dans les cas où la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d’affaires ou du crédit d’impôt déclaré.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.