Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars tout contrevenant aux obligations prévues par les articles 85, 98 et 99, par le paragraphe premier de l’article 100, et par les articles 101 et 135 du code des droits d’enregistrement et de timbre. Le contrevenant est, dans ces cas, personnellement responsable du paiement des droits et pénalités exigibles. Est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars, tout contrevenant aux dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d’enregistrement et de timbre.