Est punie d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a commis l’un des faits ci-après relatifs à la fiscalité des produits figurant aux numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane : – la fabrication de ces produits et leur conditionnement dans le même local en contravention à la législation fiscale ; – l’exploitation des locaux pour l’entreposage de ces produits sans l’obtention de l’autorisation préalable ou sans la production de la caution bancaire ou en cas de production d’une caution bancaire insuffisante, et ce, en contravention à la législation fiscale ; – l’utilisation de machines pour la fabrication de ces produits par distillation, non fermés ou non scellés par les services de l’administration fiscale ou leur utilisation en cas d’impossibilité de leur scellement ou de leur fermeture pour des
raisons techniques, sans la présence des agents de l’administration fiscale à ces habilités ; – l’extraction de ces produits et leur dénaturation sans la présence des agents de l’administration fiscale à ce habilités, et ce, en contravention à la législation fiscale. L’amende est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.