Toute personne qui s’abstient de délivrer une attestation des montants qu’elle a retenus à la source est passible d’une amende égale à 200% de ces montants sans que le montant de l’amende ne soit inférieur à 100 D ou ne dépasse 5000 D. (Abrogé et remplacé par l’article 63 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Toute personne ayant délivré une attestation au titre d’un montant retenu à la source sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet par le ministère des finances, telle que prévue par l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et par les dispositions des articles 19 et 19 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation. (paragraphe ajouté par l’article 41 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Est punie d’une amende de 50 dinars toute personne qui a : – procédé à la vente des timbres et marques fiscaux sans y être autorisée. Dans ce cas, les timbres et marques objet de la contravention sont saisis ; – manqué à l’obligation de présenter au receveur des finances les registres, prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l’article 88 du code des droits d’enregistrement et de timbre ; – manqué à l’obligation de port par le véhicule utilisant le gaz du pétrole liquide, de la marque prescrite par la législation fiscale.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.