Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les peines d’emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 du présent code, s’appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l’être moral ou ayant assuré de façon effective sa direction et dont la responsabilité dans les faits commis est établie. (Modifié par l’article 54 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)