Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021)