La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l’Etat est exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d’appel à la concurrence, ou de la date de présentation de l’offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d’offres relatifs à l’octroi des contrats de partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres. (Modifié par l’article 32 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.