Il est créé auprès du ministre des finances un médiateur fiscal. Le médiateur fiscal examine les requêtes individuelles des personnes physiques et des personnes morales relatives aux difficultés qu’elles rencontrent dans leurs relations avec l’administration fiscale ou avec l’administration du recouvrement et fait de son mieux pour aplanir ces difficultés et ce à l’exception des requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. (36 ) Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 . (37) Titre ajouté par l’article 30 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.
Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement. Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être précédées des démarches administratives préalables ; ces requêtes doivent être motivées et appuyées des pièces justificatives des doléances.