Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le médiateur fiscal est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable. Le médiateur fiscal peut avoir des représentants dans les régions. La nomination des représentants régionaux du médiateur fiscal et la délimitation de leur compétence territoriale sont faites par décret. L’organisation et les modalités de fonctionnement des services du médiateur fiscal sont fixées par décret.