Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est créé, auprès de l’administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifications fiscales préliminaires ou approfondies ou ponctuelles qui lui sont soumis et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation d’office. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) La commission nationale de conciliation est compétente pour les dossiers pour lesquels les commissions régionales de conciliation visées à l’article 119 du présent code ne sont pas compétentes.