Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est créé, au niveau de chaque centre régional de contrôle des impôts, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission régionale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies ou ponctuelles et ce avant l’établissement de l’arrêté de taxation d’office. (Article modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)