La commission régionale de conciliation est composée comme suit : – le représentant régional du médiateur fiscal ou, à défaut, le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant : président, – un vérificateur n’ayant pas participé aux vérifications relatives aux dossiers soumis à la commission : membre, – le chef de la structure chargée d’encadrement des bureaux : membre, – deux représentants du contribuable, en qualité de membres désignés par le représentant du médiateur régional du médiateur fiscal ou le chef du centre régional de contrôle des impôts, à l’occasion de chaque réunion et au titre de chaque dossier, et ce à partir d’une liste comportant les représentants, des organisations et ordres professionnels représentés au conseil national de la fiscalité ,fixée par arrêté du ministre des finances ,sur proposition de ces organisations et ordres professionnels, pour une période de trois ans renouvelable
une seule fois ; (tiret modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) – Un fonctionnaire du centre régional du contrôle des impôts, ayant au moins, le grade d’inspecteur des services financiers assure la fonction de rapporteur de la commission, sans avoir le droit au vote. La présence du chargé du dossier est obligatoire, sans avoir le droit au vote. Le contribuable est convoqué pour se présenter devant la commission, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent code, ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des conséquences sur l’instance du dossier. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile à prendre part aux travaux de la commission.