Les commissions de conciliation sont chargées des dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies ou ponctuelles, à l’initiative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai n’excédant pas le délai fixé par l’article 41 ter ou par le deuxième paragraphe de l’article 44 bis du présent code lorsqu’il envisage d’enrôler devant la commission pour statuer sur les résultats de la vérification fiscale qu’il conteste en indiquant sur la même demande sa volonté de se présenter à la commission ou de se faire représenter conformément à la loi. (Paragraphe modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances (40).