L’administration fiscale peut rectifier, partiellement ou totalement, les résultats de la vérification fiscale sur la base de l’avis de la commission sans que cela entraine le rehaussement des sommes exigibles portées sur la notification des résultats de la vérification, sauf pour réparation d’erreurs matérielles. Le contribuable doit être obligatoirement informé par l’administration fiscale des rectifications des résultats de la vérification fiscale, en application du premier paragraphe du présent article, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 et ou l’article 10 bis du présent code.( Les dispositions du premier et du deuxième paragraphe de présent article sont abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Dans ce cas, le contribuable peut s’opposer à la notification précitée auprès du service compétent de l’administration fiscale et ce dans un délai maximum de (40) Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017.
30 jours à compter de la date de la notification. A l’expiration du délai précité, le service de l’administration fiscale peut établir un arrêté de taxation d’office.