Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les délais de prescription sont suspendus à partir de la date de la présentation par le contribuable de la demande écrite prévue par l’article 122 du présent code ou de la date de la convocation du contribuable par la commission de conciliation lorsque le dossier est enrôlé devant la commission à l’initiative de l’administration fiscale avant toute demande antérieure du contribuable et jusqu’à la notification de son avis.( Article modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)