Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation d’office pour lesquels aucun jugement statuant sur le fond n’est prononcé, en raison de la non opposition dans le délai légal imparti ou en raison du rejet du recours pour un motif de forme par un jugement définitif quel que soit le motif de ce rejet. La requête de réexamen doit être présentée, selon le cas avant, l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté de taxation est notifié, ou au plus tard dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. (Modifié par l’article 57 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) Le droit de réexamen auprès de ladite commission ne concerne pas les contribuables ayant reçu les arrêtés de taxation d’office et n’ayant pas introduit de recours judiciaire ou à l’encontre desquels est prononcé un jugement du rejet de recours pour un motif de forme en raison de sa présentation hors délai légal, ainsi
que les contribuables n’ayant pas présenté la comptabilité malgré la réception de l’avis préalable de la vérification approfondie ou ponctuelle au sens des articles 38 et 41 bis du présent code (41). (Ajouté par l’article 57 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) L’administration fiscale peut, à son initiative, saisir la commission des arrêtés de taxation d’office visés par le présent article.