Est créé au ministère des finances un comité nommé » Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement » ; les agents du comité sont notamment chargés d’assurer la maîtrise du tissu fiscal, de renforcer la conformité fiscale, d’améliorer le recouvrement des ressources publiques et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. L’organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret gouvernemental. (42) Chapitre ajouté par l’article 66 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018.
DEUXIÈME PARTIE TEXTES D’APPLICATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX
SOMMAIRE
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA FISCALITE
Décret n°2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 4, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2000-326 du 7 février 2000, Vu l’avis du Tribunal administratif. Décrète :