Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n’a pas été totalement libéré, d’émettre des titres d’emprunt. Toutefois, la société peut procéder à cette émission si le produit qui en résulte sera affecté au remboursement des titres de créances résultant d’une émission antérieure.