Sont punis d’une amende de cinq mille dinars les gérants, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et membres de directoires des sociétés concernées qui n’ont pas avisé l’autre société des participations dépassant les fractions visées aux articles 466, 467 et 468 du présent code ou qui n’effectuent pas les procédures édictées à l’article 472 ci-dessus.
Sont, également, passibles de la même amende les présidentsdirecteurs généraux, directeurs généraux et membres de directoires des sociétés holdings qui ne procèdent pas à la publicité de la perte de cette qualité par la société à raison de l’exercice par celle-ci d’activités autres que celles visées à l’article 463 du présent code.
Textes d’application et annexe
– Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales ……………………………………………. 161
– Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales ………… 163
– Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant
application des dispositions de l’article 22 ter de la loi n°
89-9 du 1er février 1989, relative aux participations,
entreprises et établissements publics aux banques
publiques …………………………………………………………..… 167
Annexe………………………………………..…………… 175
Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups ….. 177
– Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018,
portant fixation des conditions, des procédures et des
délais d’octroi et de retrait du label startup et du
bénéfice des encouragements et des avantages au titre
des startups et de l’organisation, des prérogatives et des
modalités de fonctionnement du comité de labélisation
Décret-loi N°61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales ………………………………..………… 199
Loi n°94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur 207
Loi n°94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international ……………………………………………… 213 Loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation ……………….……. 219 Loi n°2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures da constitution de sociétés en ligne…………… 237 Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit………………………………………………..… 239 Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »…… 251
Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et notamment son article 329, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu l’avis du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète :