Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d’un mois à compter de la date de sa constitution. L’immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévus par la loi relative au registre de commerce.