En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Toutes les sociétés à l’exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. Les formalités de publicité sont effectuées par le représentant légal de la société et sous sa responsabilité.