En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La société est dissoute dans les cas suivants : (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.

1) par l’expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l’un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire.