En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Lorsqu’il y a plusieurs liquidateurs ils ne peuvent agir séparément s’ils n’y sont expressément autorisés ; sauf s’il s’agit d’une opération urgente qui tend à préserver les droits de la société.

Dès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser, conjointement avec les dirigeants sociaux, l’inventaire de l’actif et du passif de la société. Cet inventaire devra être signé par les personnes sus-mentionnées.

Le liquidateur est tenu de se conformer aux décisions de l’assemblée générale des associés qui se rapportent à l’administration sociale et à la cession des biens de la société. Il ne peut compromettre ou consentir des sûretés ; toutefois, il peut transiger s’il y est expressément autorisé par l’assemblée générale ou le cas échéant par le juge.

Tous les actes d’exécution des jugements rendus contre la société pendant la période de sa liquidation sont suspendus. Le montant des dettes reconnues par les jugements rendus contre la société sera inscrit au passif social avec les privilèges y afférents. La dissolution de la société n’entraîne pas la résiliation des baux relatifs aux immeubles où s’exerce l’activité de la société.