Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Avant l’expiration de son mandat, le liquidateur doit convoquer l’assemblée générale à laquelle il communique les comptes de la liquidation ainsi qu’un rapport sur les opérations de la liquidation.
Avant la tenue de l’assemblée, tout associé pourra prendre communication des documents comptables et sociaux conformément aux stipulations des statuts ou, à défaut, selon les dispositions du présent code. A défaut de convocation de l’assemblée générale par le liquidateur, tout intéressé pourra saisir le juge des référés afin de faire désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.