En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant ; toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre l’associé en paiement des dettes sociales que quinze jours après l’avoir mis en demeure. Les associés faisant partie de la société au moment où l’engagement social a été contracté sont tenus solidairement sur leurs biens propres. L’action des créanciers doit être exercée dans un délai de trois ans à compter de la date d’échéance de leurs créances. (Alinéa 4 abrogé par l’art 3 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009)