En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
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La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée « société unipersonnelle à responsabilité limitée ». Cet associé exerce les mêmes pouvoirs dévolus au gérant de la société conformément aux dispositions prévues par le présent livre.