Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Modifié par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005 et par l’article 12 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007).- Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale.