Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque la nullité de la société ou des délibérations postérieures est fondée sur une violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut mettre la société en demeure d’y procéder dans le délai de trente jours. A défaut de régularisation dans ledit délai, tout intéressé peut demander au juge des référés la désignation d’un mandataire chargé d’accomplir les formalités. Sous-titre deux Le régime des parts sociales