Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les actions en responsabilité prévues aux articles 117 à 119 du présent code se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation. Lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.