(Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- Lorsque la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes s’impose en application de 1’article 13 du présent code, cette désignation est effectuée par les associés délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins cinq pour cent du capital social, peuvent demander l’insertion à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire la question de désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, même si la société n’en est pas tenue du fait qu’elle ne répond pas aux critères prévus par l’article 13 du présent code. Dans ce cas, l’assemblée générale ordinaire examine la demande conformément aux procédures mentionnées au paragraphe précédent. (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).