En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Toute augmentation du capital doit être décidée par une résolution prise conformément aux prescriptions de l’article 131 du présent code. Par dérogation à l’alinéa précédent, la décision d’augmenter le capital social par incorporation des réserves peut être prise par les associés représentant plus que la moitié du capital social.