Toute réduction du capital doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire tenue conformément aux dispositions de l’article 131 du présent code. Au cas où un ou plusieurs commissaires aux comptes ont été nommés, le projet de réduction du capital leur est communiqué trois mois au moins avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui doit en délibérer. Celui-ci ou ceux-ci doivent établir un rapport adressé à l’assemblée générale indiquant leur appréciation sur les causes et les conditions de la réduction proposée. Les créanciers de la société sont avisés de la réduction du capital social par écrit recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force probante de l’acte écrit et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la tenue de l’assemblée générale qui l’a décidée.. (Modifié par la loi n° 201947 du 29 mai 2019).
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.