(Alinéa premier modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- La société à responsabilité limitée est transformée en société anonyme par décision de l’assemblée générale extraordinaire qui délibère selon les conditions visées à l’article 131 du présent code après présentation d’un rapport spécial sur la situation de la société (1) Paru au JORT : « Subi ». (2) Le terme a été modifié par l’art 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005. (3) Paru au JORT : « Société nom collectif ».
élaboré par un expert comptable ou un comptable. Dans ce cas, les actifs non liquides seront évalués conformément aux articles 173 et 174 du présent code. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, la décision de transformation peut être prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social si ce dernier est supérieur à cent mille dinars. L’inobservation des prescriptions ci-dessus entraîne la nullité de la décision de transformation.