Sont punis d’une amende de 500 à 5.000 dinars les gérants qui : 1/ n’ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapport de gestion. 2/ n’ont pas convoqué l’assemblée des associés au moins une fois par un an. 3/ n’ont pas communiqué aux associés un mois avant la tenue de l’assemblée générale, « les états financiers »(2) , le rapport de gestion, les décisions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. 4/ n’ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l’approbation des « états financiers » (2) lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont audessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies. 5/ n’ont pas respecté les dispositions de l’article 123 du présent code.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.