(5) Toute entreprise établie en Tunisie et remplissant toutes les conditions ciaprès, est tenue de déposer, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient et des données fiscales et comptables ainsi que des renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe : – elle détient, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui la rend tenue d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu’elle est tenue de le faire si ses participations sont cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ; (5) Conformément aux dispositions du numéro 11 de l’article 35 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 les dispositions de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.
– elle réalise un chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l’exercice qui précède l’exercice concerné par la déclaration ; – aucune autre entreprise ne détient, directement ou indirectement, dans l’entreprise susmentionnée une participation au sens du premier tiret du présent paragraphe. Est également tenue de déposer la déclaration sus indiquée dans le délai et selon les moyens et format susvisés, toute entreprise établie en Tunisie qui remplit les conditions ci-après : – est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un Etat n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, ou – est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un Etat ne figurant pas sur la liste prévue au présent article mais avec lequel la Tunisie a conclu un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, ou – est désignée à cet effet par le groupe d’entreprises liées auquel elle appartient et en a informé l’administration fiscale. Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le présent article, toute entreprise établie en Tunisie détenue ,directement ou indirectement , par une entreprise établie dans un Etat figurant sur la liste prévue par le présent article, et est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet État ou serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, lorsqu’elle est informée par l’administration fiscale d’une défaillance systémique de l’Etat de résidence fiscale de l’entreprise qui la détient directement ou indirectement. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé des finances(6). La déclaration prévue par le présent article fait l’objet, sous réserve de réciprocité, d’échange automatique avec les Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord à cet effet. (6) Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2022.
La liste des Etats ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays, prévue par le présent article, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. (Article ajouté par l’article 32 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019)