Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont réputées sociétés faisant appel public à l’épargne celles qui émettent ou cèdent des valeurs mobilières en appelant le public à l’épargne. Il en est de même pour toutes les sociétés désignées comme telles par des lois spéciales. Sous-titre deux De la constitution de la société anonyme