Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions est opéré par le représentant légal de la société contre remise par lui d’une
copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée constitutive et du procès-verbal du premier conseil d’administration ou du directoire ainsi que d’une copie du certificat d’immatriculation de la société au registre de commerce. Si la société n’est pas constituée dans un délai de six mois, à compter du jour du dépôt du projet des statuts au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège social, tout souscripteur pourra demander au président dudit tribunal la restitution du montant des fonds qu’il a déposé après soustraction de sa quote-part dans les frais de distribution, par ordonnance sur requête.