La souscription et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs, reçue par le receveur de l’enregistrement du siège social. A la déclaration visée ci-dessus est également annexé un certificat du dépositaire des fonds constatant leur versement. Le receveur de l’enregistrement habilité à recevoir la déclaration visée ci-dessus délivre les bulletins de souscription. A l’original de la déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l’état des versements effectués et un des originaux de l’acte constitutif de la société. Le receveur de l’enregistrement est habilité à délivrer aux souscripteurs des copies certifiées conformes des déclarations reçues ainsi que des pièces jointes. Un original de l’acte de constitution sera déposé au siège social et un autre original sera déposé au greffe du tribunal de première instance du lieu du siège social.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.