Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si la société n’est pas constituée par la faute de l’un des fondateurs, l’action en responsabilité pour réparation du préjudice subi par les souscripteurs doit être exercée dans le délai d’une année à compter de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 169 du présent code sous peine de prescription.