Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sera « punie »(1) d’une amende de 1.000 à 10.000 dinars toute personne qui aura négocié des actions dont le premier (1) Paru au JORT « puni »
quart n’a pas été libéré, ou avant l’expiration du délai pendant lequel la négociation est interdite. Sous-titre trois De la direction et de l’administration de la société anonyme