Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sauf disposition contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé membre au conseil d’administration. Le cumul des deux qualités n’est possible pour le salarié que si son contrat de travail est antérieur de cinq années au moins à sa
nomination comme membre au conseil d’administration et correspond à un emploi effectif. Toute nomination en violation des dispositions de l’alinéa précédent est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil d’administration sus-indiqué.