Les omissions et erreurs relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, et à l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz du pétrole liquide peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la quatrième année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle l’impôt est dû tant qu’il n’a pas été prouvé que le véhicule est hors usage et ce par la présentation d’une attestation délivrée par les services du ministère chargé du transport justifiant que le véhicule est hors d’usage ou un document attestant sa non circulation délivré par les autorités compétentes. (Modifié par l’article 76 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 55 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.