La taxe unique de compensation de transports routiers, due au titre d’une année, peut être réclamée jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivante. Toutefois, la période considérée pour la liquidation de la taxe, ne peut excéder six mois pour les véhicules et les remorques d’une charge utile supérieure à 2 tonnes et n’excédant pas 5 tonnes ainsi que les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route. (Modifié par l’article 61 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Pour les véhicules et les remorques d’une charge utile ne dépassant pas 2 tonnes, la taxe peut être réclamée jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est due. (Ajouté par l’article 61 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.